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Pour signaler une information au bureau de syndic ou pour obtenir un renseignement, veuillez communiquer avec M. Claude Chartrand, syndic au 514-844-3644 poste 28 ou boîte vocale 84 ou syndic@ocq.qc.ca
Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116 du Code des professions, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.
La personne qui demande la tenue d'une enquête peut être assistée par une autre personne à toute étape d'une enquête effectuée en application de l'article 122 du Code des professions ainsi qu'à toute étape du cheminement d'une plainte déposée au conseil de discipline à la suite d'une telle enquête.
Le syndic informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision ou non de porter une plainte devant le conseil de discipline à la suite de la demande de la tenue de l'enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle. |
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