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Les dispositions de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) à l'exception des articles énumérés à 108.1 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) s'appliquent aux documents détenus par l'Ordre des chimistes du Québec dans le cadre du contrôle de l'exercice de la profession comme à ceux détenus par un organisme public.
La loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s'applique aux renseignements personnels détenus par l'Ordre des chimistes du Québec, autres que ceux détenus dans le cadre de l'exercice de la profession, comme à ceux détenus par une personne qui exploite une entreprise.
Une demande d'accès aux documents relatif à l'exercice de la profession doit être adressée par écrit à administration@ocq.qc.ca
Cependant, le Syndic exerce les fonctions d'accès eu égard aux documents et renseignements qu'il détient ou obtient de même que ceux qu'il communique au sein de l'Ordre des chimistes.
Une demande d'accès à ces documents doit être adressée par écrit à syndic@ocq.qc.ca |
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