Une avancée majeure pour la protection du public

Publié le 4 Mai 2021

 

Affaire Laboratoires CDL. inc. c. Ordre des chimistes du Québec rendue par la Cour d’appel.

Le 21 avril 2021, le plus haut tribunal du Québec s’est prononcé sur une question d’importance pour la protection du public portant notamment sur les pouvoirs d’enquête du syndic et les moyens mis à sa disposition pour obtenir des renseignements demandés dans le cadre de son enquête, dont le rayonnement sera bénéfique à tous les syndics des ordres professionnels au Québec.

Dans ce dossier, le syndic de l’Ordre des chimistes du Québec enquêtait sur le comportement d’un chimiste et avait présenté une demande à la compagnie qui l’employait afin de recevoir certains documents. L’employeur avait alors refusé de fournir les documents au motif que le syndic ne précisait pas dans sa demande, notamment le nom des professionnels qui faisaient l’objet de son enquête et ce qui leur était reproché. La Cour d’appel a été invitée à statuer sur les deux volets de cette affaire, à savoir le dossier pénal d’une part et le dossier civil d’autre part. Dans les deux cas, l’appel a été accueilli. Nous abordons ci-après le second volet en lien avec le dossier civil.

À cette occasion, la Cour d’appel a réitéré de façon très claire un principe cardinal en droit disciplinaire. En vertu de l’article 122 du Code des professions, le syndic d’un ordre professionnel peut exiger autant du professionnel que de n’importe quel tiers, de lui fournir les renseignements demandés dans le cadre de son enquête. La Cour d’appel a également rappelé que l’enquête du syndic est confidentielle, que cela inclut généralement l’objet de l’enquête et la nature de la contravention jusqu’au dépôt de la plainte. Ainsi, le tiers n’a aucun droit à la divulgation de la preuve et les informations contenues dans le dossier d’enquête du syndic sont protégées par l’obligation de confidentialité du syndic dans le cadre de ses fonctions considérant l’article 124 du Code des professions.

Il ressort de cet arrêt que le syndic n’a pas à justifier sa demande. La plus haute Cour du Québec vient de juger qu’un simple avis du syndic demandant à toute personne de lui fournir des documents dans le cadre de son enquête, conformément à l’article 122 Code des professions, pouvait être suffisant pour contraindre ce tiers à lui fournir toute la documentation demandée.

Notons l’apport considérable de cet arrêt au corpus jurisprudentiel qui confirme qu’un syndic peut recourir à l’injonction à l’égard du tiers qui refuse de se conformer à une demande formulée dans le cadre d’une enquête disciplinaire et visant l’obtention de documents ou de renseignements détenus par ce tiers. En cela, il s’agit d’une avancée majeure pour tous les syndics des ordres professionnels au Québec, lesquels pourront dorénavant user de cet outil précieux en s’appuyant sur cette décision et forcer le tiers à s’exécuter, le tout afin de mieux servir l’objectif de protection du public et mener plus efficacement leurs enquêtes disciplinaires.