Vaccination obligatoire des travailleurs de la santé

 

Nous mettrons régulièrement cette page à jour en fonction de l’information que nous recevons de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux. 

Le 24 septembre 2021, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a publié le décret 1276-2021 exigeant que plusieurs intervenants du secteur de la santé et des services sociaux soient adéquatement protégés contre la COVID-19 afin de pouvoir exercer leurs fonctions.

À ce titre, tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux visé par le décret devra transmettre sa preuve vaccinale à l’exploitant du milieu où il exerce, au plus tard le 1er octobre 2021 ou le plus rapidement possible à compter du moment où cette preuve est disponible, sauf exceptions prévues au décret. Si l’intervenant visé est membre d’un ordre professionnel, il est également tenu de fournir cette preuve à son ordre professionnel si celui-ci lui demande de la lui fournir.

La date initialement prévue pour l’entrée en vigueur du décret était établie au 15 octobre 2021, toutefois, le MSSS a annoncé le report de son entrée en vigueur au 15 novembre 2021 par un communiqué publié le 13 octobre 2021.

Membres de l’Ordre des chimistes visés par le décret

Les membres de l’OCQ visés par le décret sont ceux qui œuvrent en contact direct avec les usagers des services de santé et des services sociaux, ainsi que ceux qui sont en contact direct avec des intervenants œuvrant en contact direct avec ces usagers. Selon nos estimations, entre 200 et 250 membres de l’OCQ seraient visés par le décret.

Plus précisément, un membre de l’Ordre devra transmettre la preuve qu’il est adéquatement protégé à l’exploitant du milieu visé où il exerce s’il œuvre dans l’un des milieux suivants, et/ou est en contact direct avec un intervenant œuvrant dans l’un des milieux suivants :

  • Une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, ce qui inclut notamment :
    • Les centres locaux de services communautaires (CLSC) ;
    • Les centres hospitaliers ;
    • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée ;
    • Les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse ;
    • Les maisons de naissance ;
    • Les centres de réadaptation ;
  • Une ressource intermédiaire (sauf exceptions) ;
  • Une ressource de type familial (sauf exceptions) ;
  • Une résidence privée pour ainés ;
  • Un cabinet privé d’infirmiers, infirmiers auxiliaires, inhalothérapeutes, sages-femmes, pharmaciens ou médecins ;
  • Un laboratoire d’imagerie médicale ;
  • Un local exploité par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux.

Un membre de l’OCQ est également tenu de transmettre la preuve qu’il est adéquatement protégé à l’Ordre des chimistes si celui-ci lui demande de la lui fournir.

Définition de la notion de « personne adéquatement protégée contre la COVID-19 »

Un membre de l’OCQ sera considéré comme « adéquatement protégé » au sens du décret s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  1. Le membre de l’OCQ a reçu toutes les doses requises de l’un des types de vaccins cités au décret, et dans les délais prévus par celui-ci, soit :
    1. Les deux doses du vaccin à ARNm de Moderna avec un intervalle minimal de 21 jours entre les doses, la dernière dose devant avoir été reçue depuis sept jours ou plus;
    2. Les deux doses du vaccin Pfizer-BioNTech avec un intervalle minimal de 21 jours entre les doses, la dernière dose devant avoir été reçue depuis sept jours ou plus;
    3. Les deux doses du vaccin AstraZeneca/COVIDSHIELD avec un intervalle minimal de 21 jours entre les doses, la dernière dose devant avoir été reçue depuis sept jours ou plus;
    4. La dose du vaccin Janssen, laquelle doit avoir été reçue depuis 14 jours ou plus;
  2. Le membre de l’OCQ a contracté la COVID-19 et a subséquemment reçu une dose de vaccin dans les délais prévus au décret;
  3. Le membre de l’OCQ a contracté la COVID-19 au cours des six derniers mois;
  4. Le membre de l’OCQ a une contre-indication à la vaccination, dès lors que celle-ci est attestée selon les modalités prévues au décret;
  5. Le membre de l’OCQ a participé à l’étude clinique menée par Medicago visant à valider la sécurité ou l’efficacité d’un candidat-vaccin contre la COVID-19.

Conséquences découlant du défaut de respecter les exigences prévues au décret à compter du 15 novembre 2021

Si un membre de l’OCQ visé par le décret ne transmet pas sa preuve de protection adéquate à l’exploitant du milieu où il exerce, au plus tard le 1er octobre 2021 ou le plus rapidement possible à compter du moment où cette preuve est disponible, il s’expose aux conséquences suivantes à compter du 15 novembre 2021 :

  • Il ne pourra pas réintégrer le milieu où il exerce ;
  • Il ne pourra pas recevoir de rémunération, bénéfice, honoraire ou autre forme de compensation à moins que, à la discrétion de son employeur, il n’ait été affecté à d’autres tâches.

L’Ordre estime important de souligner que le décret prévoit également des sanctions spécifiques pour les membres d’ordres professionnels qui ne sont pas adéquatement protégés à la date d’entrée en vigueur du décret, à savoir :

  • Le membre d’un ordre professionnel verra son droit d’exercice suspendu ou limité par son ordre ;
  • Le membre d’un ordre professionnel est réputé avoir commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession au sens du Code des professions (chapitre C-26) et court le risque de faire l’objet d’une plainte disciplinaire, avec les conséquences que cela implique.

Exemples de cas de figure où un membre de l’OCQ serait visé par le décret

Voici quelques exemples de cas de figure où un membre de l’OCQ serait visé par l’obligation de transmettre une preuve à l’exploitant du milieu où il exerce qu’il est adéquatement protégé :

  • Un membre de l’OCQ œuvrant au sein d’un cabinet privé d’un professionnel de la santé et étant en contact direct avec les patients, ou n’ayant aucun contact direct avec les patients mais étant en contact direct avec les professionnels de la santé ;
  • Un membre de l’OCQ administrant des vaccins contre la COVID-19 ;
  • Un membre de l’OCQ travaillant dans un centre hospitalier, un établissement de santé, etc., n’ayant aucun contact direct avec des patients, mais étant en contact direct avec des professionnels de la santé ;
  • Un membre de l’OCQ œuvrant dans un laboratoire en étant exclusivement entouré d’autres membres de l’OCQ, mais partageant des aires communes avec des professionnels de la santé.

Force est de noter que cette énumération d’exemples n’est pas exhaustive et ne fait état que de quelques cas de figures parmi d’autres dans lesquels un membre de l’OCQ serait visé par le décret.

Ressources utiles