Exercice illégal et usurpation de titre

L’Ordre des chimistes du Québec (OCQ) a le pouvoir d’intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne qui exerce des activités réservées par la loi à ses membres ou qui utilise illégalement un titre relevant de son contrôle.

Infractions pénales

Les articles 32 du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26) et 16 de la Loi sur les chimistes professionnels (RLRQ, chapitre C-15) prévoient que :

Nul ne peut de quelque façon prétendre être chimiste (ou biochimiste), ni utiliser ce titre ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’OCQ, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à le faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et approprié et s’il n’est inscrit au Tableau de l’OCQ.

Amendes

Selon les articles 188 et suivants du Code des professions  et l’article 18 de la Loi sur les chimistes professionnels, des poursuites pénales peuvent être intentées par l’OCQ devant la Cour du Québec à l’encontre de quiconque contrevient notamment aux article 32 du Code des professions et 16 de la Loi sur les chimistes professionnels.

Ainsi, une personne reconnue coupable s’expose à des amendes pouvant varier entre 2 500$ et 162 500$, selon le type de contrevenant et selon qu’il s’agisse d’une première offense ou d’une récidive.

Responsabilité de l’employeur

Un employeur qui a à son emploi un membre de l’OCQ devrait s’assurer chaque année que son employé a bel et bien procédé à son inscription au Tableau de l’OCQ. Une telle démarche est primordiale afin de vérifier que la personne a le droit d’exercer les activités professionnelles réservées aux membres de l’OCQ dans le cadre de son travail et qu’elle n’utilise pas le titre de chimiste, de biochimiste ou autre titre que peut porter un membre de l’OCQ sans droit.

Si des activités professionnelles réservées aux membres de l’OCQ sont exercées par une organisation alors qu’il n’y a aucun membre de l’OCQ à l’emploi ou s’il y a usurpation de titre au sein de l’organisation, cette organisation s’expose à la possibilité d’une poursuite pénale. Tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette organisation qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188 du Code des professions.