Mécanismes de protection du public

Chaque ordre professionnel a pour principale fonction d’assurer la protection du public et dispose de différents mécanismes de surveillance, de contrôle et de discipline prévus par la loi afin de garantir la qualification, la compétence et l’intégrité de ses membres.

L’OCQ est le gardien de la compétence professionnelle de ses membres. Il établit les exigences relatives à l’accès à la profession, vérifie la qualification, la compétence et l’intégrité des candidats à l’exercice de la profession et de ses membres, s’assure du maintien, de l’actualisation et du développement des connaissances et des compétences de ses membres, veille au respect des normes d’exercice par ceux-ci et sanctionne les membres fautifs.

Plus spécifiquement, l’OCQ assure la protection du public de la manière suivante :

Contrôle l’accès à la profession

Chaque ordre professionnel s’assure qu’un candidat à l’exercice de la profession possède la formation et la compétence requises avant de lui délivrer un permis d’exercice et de l’inscrire au Tableau de l’ordre. Les nombreuses conditions et modalités qui encadrent le processus d’admission et d’inscription s’articulent autour d’un seul et même but, soit celui d’assurer la protection du public. Il s’agit de la fonction principale de l’Ordre et il va de soi que sa préoccupation première consiste à vérifier que les personnes qui demandent à être admises dans ses rangs répondent rigoureusement aux exigences établies par les lois et règlements applicables.

Exige de ses membres une assurance de la responsabilité professionnelle

Chaque ordre professionnel doit, entre autres, imposer à ses membres l’obligation de fournir et de maintenir une garantie contre la responsabilité qu’ils peuvent encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de leur profession ou l’obligation d’adhérer au contrat d’un régime collectif conclu par l’ordre ou de souscrire à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établi à ces fins.

Veille à l’intégrité de ses membres

Chaque ordre professionnel a également l’obligation d’adopter un code de déontologie imposant aux membres des devoirs généraux et particuliers envers le public, ses clients et sa profession, notamment celui de s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Ce code doit contenir entre autres des dispositions visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts et à préserver le secret quant aux renseignements de nature confidentielle.

Par ailleurs, le conseil d’administration d’un ordre professionnel peut refuser la délivrance d’un permis, l’inscription au Tableau de l’Ordre ou toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession à une personne, entre autres, déclarée coupable d’une infraction criminelle, d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au code de déontologie de l’ordre ou qui à fait l’objet d’une décision disciplinaire par le conseil de discipline d’un ordre ou par le Tribunal des professions.

Soutien l’exercice de la profession

Un ordre professionnel peut déterminer, par règlement ou par l’adoption d’une norme professionnelle, les obligations de formation continue de ses membres. C’est un moyen pour les membres d’actualiser leurs connaissances et d’en acquérir d’autres. De plus, l’ordre prend position dans les débats qui préoccupent le public et participe, lorsque nécessaire, à diverses consultations gouvernementales concernant la pratique de la profession dont il encadre l’exercice.

Enfin, l’ordre peut concevoir des outils de travail pour améliorer la qualité de l’intervention de ses membres. Il publie des documents d’information à l’intention du public.

Surveille la qualité de l’exercice de ses membres

Le processus d’inspection professionnelle est un autre des mécanismes de protection du public prévus par le Code des professions. Un comité d’inspection professionnelle (CIP) est institué au sein de chaque ordre professionnel est composé d’au moins trois membres de l’ordre nommés par le conseil d’administration de celui-ci. Les fonctions principales du CIP ont trait au contrôle de la compétence des membres de l’ordre et à la surveillance de l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Il procède notamment à l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice, ainsi qu’à la vérification des biens qui sont confiés aux membres de l’ordre par leurs clients ou une autre personne.

Le CIP peut faire des recommandations au conseil d’administration de l’ordre, comprenant notamment celles d’obliger le membre de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement avec la possibilité de limiter ou de suspendre le droit d’exercer les activités professionnelles du membre.

Procède à la conciliation et à l’arbitrage des comptes

Un ordre professionnel peut procéder à la conciliation ou à un arbitrage des comptes si un client a un différend avec un membre au sujet des honoraires exigés pour services rendus. La procédure administrée par l’ordre professionnel est sans frais et s’applique à tout compte d’honoraires qui n’a pas encore été réglé ou qui a été réglé en tout ou en partie selon les modalités fixées par règlement.

Sanctionne les comportements jugés inadéquats

Un processus disciplinaire est également en place afin de voir au respect de ce code de déontologie et des autres lois et règlements encadrant la pratique des membres. Ainsi, les syndics des ordres possèdent de larges pouvoirs leur permettant de faire enquête et ils peuvent saisir le conseil de discipline de l’ordre d’une plainte disciplinaire en présence d’une infraction. Le dépôt d’une plainte entraine la tenue d’audiences publiques au terme desquelles le conseil de discipline peut imposer au membre déclaré coupable d’une infraction des sanctions telles qu’une réprimande, une amende ou une période de radiation temporaire ou permanente.

Lutte contre la pratique illégale et l’usurpation de titre

Soulignons finalement qu’un ordre possède divers pouvoirs pour intenter une poursuite pénale devant la Cour du Québec contre une personne, non-membre, qui exerce des activités réservées par la loi aux membres de l’ordre ou qui utilise illégalement un titre relevant de son contrôle.